Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Nmty et du bot Discord Fifaru

Version : 1.0
Nom commercial du site : Nmty
Nom commercial du bot Discord : Fifaru

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet d’encadrer juridiquement l’accès au site internet Nmty, l’utilisation des services qui y sont proposés, ainsi que l’utilisation du bot Discord Fifaru. Elles définissent les droits et obligations de l’éditeur, des utilisateurs, des clients, des administrateurs de serveurs Discord et de toute personne interagissant directement ou indirectement avec les services.

Le présent document a été rédigé dans une logique professionnelle, complète et conforme aux principales exigences du droit français et européen applicables aux sites internet, aux services numériques, à la vente en ligne, à la protection des données personnelles et à l’utilisation de services automatisés. Il intègre notamment les obligations relatives aux mentions légales, aux conditions générales de vente, au droit de rétractation, à la médiation de la consommation, à la responsabilité contractuelle, à la propriété intellectuelle, au RGPD et aux droits des personnes concernées.

Ce document doit être personnalisé avant sa mise en ligne. Les champs entre crochets doivent être remplacés par les informations exactes de l’éditeur, de l’hébergeur, du médiateur, des offres, des prix, des moyens de paiement, des coordonnées RGPD et des fonctionnalités réelles du bot Discord Fifaru. Il est recommandé de faire relire la version définitive par un avocat ou un juriste avant publication.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, le terme « Nmty » désigne le site internet, l’espace en ligne, les services numériques, les offres, les contenus et les fonctionnalités exploités sous ce nom commercial par l’éditeur.

Le terme « Fifaru » désigne le bot Discord exploité sous ce nom commercial. Fifaru peut être installé, invité ou utilisé sur un ou plusieurs serveurs Discord afin de fournir des fonctionnalités automatisées, des réponses, des commandes, des outils de modération, d’assistance, d’animation, d’organisation, de gestion de communauté, de divertissement, de génération de contenu ou toute autre fonctionnalité décrite sur le site Nmty ou dans la documentation du bot.

Le terme « Éditeur » désigne la personne physique ou morale qui exploite Nmty et Fifaru, dont les informations d’identification doivent être complétées en tête du présent document.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui accède au site Nmty, consulte ses pages, utilise ses fonctionnalités, interagit avec Fifaru, envoie une commande Discord au bot, reçoit une réponse du bot, ou utilise directement ou indirectement un service proposé par l’éditeur.

Le terme « Client » désigne tout utilisateur qui souscrit une offre payante, achète un service, commande une prestation, active une option premium, paie un abonnement ou conclut un contrat avec l’éditeur.

Le terme « Administrateur de serveur » désigne toute personne qui dispose des permissions nécessaires pour inviter, configurer, gérer, autoriser, désactiver ou supprimer Fifaru sur un serveur Discord.

Le terme « Serveur Discord » désigne l’espace communautaire Discord sur lequel Fifaru est installé ou utilisé.

Le terme « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment un nom, un pseudonyme, un identifiant Discord, une adresse e-mail, une adresse IP, un message, un identifiant de serveur, un identifiant de commande ou toute autre donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.

Article 2 — Objet des présentes conditions

Les présentes conditions ont pour objet de définir les règles applicables à l’utilisation de Nmty et de Fifaru, à la vente des services proposés, aux obligations des utilisateurs, à la responsabilité de l’éditeur, aux droits de propriété intellectuelle, au traitement des données personnelles et aux modalités de règlement des litiges.

Elles s’appliquent à toute utilisation de Nmty et de Fifaru, que cette utilisation soit gratuite ou payante, réalisée depuis un navigateur, un espace client, une interface Discord, une commande slash, un message, une interaction automatisée, une interface d’administration, une API ou tout autre moyen mis à disposition par l’éditeur.

Lorsque l’utilisateur ou le client n’accepte pas les présentes conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser Nmty et Fifaru. L’utilisation continue des services vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Mentions légales de l’éditeur

Les coordonnées de contact, les informations relatives à la protection des données, l’identité de l’hébergeur et les autres informations administratives utiles figurent au début des présentes conditions. Le directeur de la publication est la personne désignée dans les informations légales initiales.

 Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet professionnel et doivent permettre l’identification de l’éditeur, de son activité et de l’hébergeur.

Article 4 — Acceptation des conditions

L’accès à Nmty, l’utilisation de Fifaru, la création d’un compte, la souscription à une offre, l’installation du bot sur un serveur Discord, l’utilisation d’une commande Discord, la validation d’un paiement ou la poursuite de l’utilisation des services après modification des conditions vaut acceptation des présentes conditions.

 L’administrateur d’un serveur Discord qui invite ou configure Fifaru déclare disposer des droits nécessaires pour agir au nom du serveur concerné. Il lui appartient d’informer les membres du serveur de la présence du bot, de ses principales fonctionnalités, des règles applicables à son utilisation et, lorsque nécessaire, des traitements de données susceptibles d’être réalisés.

Article 5 — Accès au site Nmty

Le site Nmty est en principe accessible à tout moment, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité, à la mise à jour des services, à la correction d’anomalies, à la gestion d’incidents techniques, à des contraintes de réseau ou à des événements indépendants de la volonté de l’éditeur.

 L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès fiable au site. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité permanente, une absence totale d’erreur, une compatibilité avec tous les équipements ou une continuité absolue du service. L’utilisateur reconnaît que le fonctionnement d’un service numérique dépend notamment d’internet, des fournisseurs d’hébergement, de prestataires techniques et, pour Fifaru, de la plateforme Discord.

Article 6 — Accès et fonctionnement du bot Discord Fifaru

Fifaru est un bot Discord destiné à fonctionner sur la plateforme Discord. Son utilisation suppose que l’utilisateur dispose d’un compte Discord et respecte les conditions d’utilisation, règles communautaires, politiques de confidentialité et règles techniques imposées par Discord.

 Fifaru peut être ajouté à un serveur Discord par un administrateur disposant des permissions nécessaires. L’administrateur doit accorder au bot uniquement les permissions utiles à son fonctionnement. Il est fortement recommandé de limiter les permissions du bot au strict nécessaire afin de réduire les risques d’erreur, d’abus ou de mauvaise configuration.

 Le fonctionnement de Fifaru peut dépendre de la disponibilité de Discord, de l’API Discord, des permissions accordées, de la configuration du serveur, des rôles, des salons, des paramètres de modération, des limites techniques imposées par Discord et des services tiers éventuellement utilisés. L’éditeur ne peut pas garantir le fonctionnement de Fifaru lorsque Discord ou un service tiers est indisponible, modifie ses règles, limite l’accès à son API, suspend un compte, supprime un serveur ou impose une restriction technique.

Article 7 — Fonctionnalités de Fifaru

Fifaru peut proposer des fonctionnalités gratuites ou payantes telles que la modération, l’aide à l’administration de serveur, la gestion de commandes, l’automatisation de messages, l’envoi de réponses, l’animation communautaire, la gestion de rôles, la journalisation d’événements, l’assistance aux membres, l’organisation de salons, la création de contenus, la gestion d’alertes, la personnalisation de comportements ou toute autre fonctionnalité présentée dans la documentation du bot.

 Les fonctionnalités exactes de Fifaru dépendent de l’offre utilisée, de la configuration choisie, des permissions accordées, du type de serveur Discord, des options activées et des éventuelles limitations techniques. L’éditeur peut ajouter, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités afin d’améliorer le bot, de corriger un problème, de respecter une obligation légale, de se conformer aux règles de Discord, de renforcer la sécurité ou d’adapter le service.

Article 8 — Compte utilisateur et espace client

Certaines fonctionnalités de Nmty ou de Fifaru peuvent nécessiter la création d’un compte, l’accès à un tableau de bord, l’association d’un compte Discord, la connexion à un serveur Discord ou la souscription à une offre. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

 L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, tokens, clés d’accès, permissions Discord et moyens d’authentification. Toute action réalisée depuis son compte ou avec ses accès est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol, compromission, accès non autorisé ou suspicion de faille, l’utilisateur doit informer l’éditeur sans délai.

 L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive, de violation des présentes conditions, de non-paiement, de risque pour la sécurité, d’atteinte aux droits de tiers, de demande d’une autorité compétente ou de violation des règles de Discord.

Article 9 — Conditions d’âge et capacité juridique

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions. Lorsque l’utilisateur est mineur, l’utilisation de Nmty ou de Fifaru doit être effectuée avec l’autorisation et sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

 Les offres payantes, abonnements, prestations commerciales et engagements contractuels sont réservés aux personnes majeures ou aux mineurs dûment autorisés par leur représentant légal. L’éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif raisonnable lorsque la situation le justifie.

Article 10 — Règles générales d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser Nmty et Fifaru de manière loyale, raisonnable, conforme à leur destination, aux présentes conditions, aux lois et règlements applicables, aux droits des tiers et aux règles de Discord.

 Il est interdit d’utiliser Nmty ou Fifaru pour publier, générer, transmettre, automatiser, stocker ou faciliter des contenus ou comportements illicites, frauduleux, trompeurs, violents, haineux, discriminatoires, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants, harcelants, contrefaisants, attentatoires à la vie privée, portant atteinte à la dignité humaine, à la sécurité publique, à l’ordre public ou aux droits de tiers.

 Il est également interdit d’utiliser Fifaru pour contourner les règles de Discord, envoyer du spam, organiser du raid, harceler des membres, usurper l’identité d’une personne, collecter des données sans base légale, diffuser des informations confidentielles, distribuer des logiciels malveillants, perturber un serveur, contourner des systèmes de modération, exploiter une faille ou automatiser des actions nuisibles.

Article 11 — Obligations des administrateurs de serveurs Discord

L’administrateur qui installe Fifaru sur un serveur Discord est responsable de la configuration du bot, du choix des permissions accordées, de l’information des membres du serveur et de la conformité de l’utilisation du bot au sein de sa communauté. 

Il doit veiller à ne pas accorder à Fifaru des permissions excessives ou incompatibles avec l’objectif recherché. Il doit vérifier régulièrement les paramètres du bot, les rôles qui lui sont attribués, les salons auxquels il a accès, les commandes activées et les journaux éventuellement produits.

Lorsque Fifaru permet de traiter des messages, identifiants, sanctions, logs, rôles ou données de membres, l’administrateur doit s’assurer que cette utilisation respecte les règles applicables en matière de protection des données, de transparence et de respect de la vie privée. Il doit également veiller à ce que l’usage du bot ne porte pas atteinte aux droits des membres du serveur.

Article 12 — Contenus transmis par l’utilisateur

L’utilisateur demeure seul responsable des messages, commandes, prompts, fichiers, textes, images, liens, instructions, paramètres, données, contenus et informations qu’il transmet à Nmty ou à Fifaru.

 Il garantit disposer de tous les droits, autorisations, consentements et bases légales nécessaires pour transmettre ces éléments. Il s’interdit de transmettre des contenus protégés par des droits de tiers sans autorisation, des données personnelles collectées illicitement, des informations confidentielles sans droit de divulgation, des secrets professionnels, des données sensibles ou des contenus contraires à la loi.

 L’utilisateur accorde à l’éditeur, pour les besoins stricts du fonctionnement de Nmty et de Fifaru, le droit technique d’héberger, traiter, reproduire, afficher, transmettre, sauvegarder, adapter techniquement et analyser les contenus transmis, dans la limite nécessaire à la fourniture du service, à la sécurité, au support, à la facturation, à la prévention des abus et au respect des obligations légales.

Article 13 — Réponses et contenus générés par Fifaru

Fifaru peut produire automatiquement des réponses, messages, analyses, suggestions, contenus ou actions à partir des instructions reçues, du contexte Discord, des paramètres du serveur, des fonctionnalités activées et des données disponibles.

 Les réponses de Fifaru peuvent contenir des erreurs, approximations, informations incomplètes, formulations inadaptées ou éléments obsolètes. L’utilisateur doit vérifier tout contenu important avant de l’utiliser, le publier, le transmettre ou prendre une décision sur sa base. Fifaru ne remplace pas un professionnel qualifié et ne fournit pas, sauf indication expresse contraire, de conseil juridique, médical, financier, fiscal, comptable, psychologique ou réglementé.

 L’éditeur ne garantit pas que les contenus générés par Fifaru soient parfaitement exacts, complets, originaux, adaptés à un usage déterminé, exempts de similarités avec des contenus existants ou conformes à toutes les attentes particulières de l’utilisateur.

Article 14 — Modération et sécurité

Fifaru peut proposer des outils de modération ou d’assistance à la modération. Ces outils doivent être utilisés sous la responsabilité des administrateurs et modérateurs du serveur Discord concerné. L’éditeur ne se substitue pas à l’équipe de modération du serveur.

 Lorsqu’une fonctionnalité de modération automatisée est activée, l’administrateur doit vérifier sa configuration, ses seuils, ses règles, ses conséquences, ses journaux et ses possibilités de recours. Toute sanction automatisée susceptible d’avoir un impact important sur un membre du serveur doit être supervisée ou vérifiée par un humain lorsque cela est raisonnablement possible.

L’éditeur peut suspendre ou limiter certaines fonctionnalités en cas d’abus, de risque de sécurité, de violation des présentes conditions, de signalement sérieux, de non-respect des règles de Discord ou de demande d’une autorité compétente.

Article 15 — Services gratuits et services payants

Nmty et Fifaru peuvent être proposés sous forme de services gratuits, d’offres freemium, d’options payantes, d’abonnements, de licences, de crédits, de modules premium, de services personnalisés ou de prestations complémentaires.

 Les services gratuits peuvent être limités en fonctionnalités, en volume, en durée, en nombre de serveurs, en nombre d’utilisateurs, en nombre de commandes ou en niveau de support. L’éditeur peut modifier ou interrompre un service gratuit, sous réserve de respecter les droits acquis lorsque la loi l’impose.

Les services payants sont soumis aux Conditions Générales de Vente figurant dans le présent document. Toute commande implique l’acceptation des prix, caractéristiques, limitations, modalités de paiement, conditions de renouvellement et règles de résiliation présentées avant la validation de la commande.

Article 16 — Description des offres payantes

Les offres payantes peuvent comprendre l’accès à des fonctionnalités premium de Fifaru, l’augmentation de quotas, l’activation de modules spécifiques, la personnalisation du bot, l’accès à un tableau de bord avancé, un support prioritaire, des services d’installation, de configuration, de conseil, de développement ou d’accompagnement.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre doivent être présentées avant la commande, notamment le contenu du service, la durée, le prix, les limites d’utilisation, les conditions techniques, les prérequis Discord, les modalités d’activation, les éventuelles restrictions et les conditions de résiliation. Les CGV destinées aux consommateurs doivent être fournies avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible.

Article 17 — Commande

Le client passe commande depuis le site Nmty, un espace client, une page de paiement, un devis, une interface Discord autorisée ou tout autre canal validé par l’éditeur. Avant de confirmer sa commande, le client doit pouvoir vérifier le détail de l’offre, son prix, sa durée, ses éventuels frais, ses limitations et les présentes conditions.

La commande devient ferme lorsque le client accepte les présentes conditions, valide le récapitulatif de commande et procède au paiement lorsque celui-ci est requis immédiatement. L’éditeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, d’erreur manifeste, de non-paiement, d’indisponibilité du service, de demande anormale, de violation des présentes conditions ou de risque juridique ou technique sérieux.

Article 18 — Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou sur le devis accepté. Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement précisée avant la commande. Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, avec application de la TVA ou de tout autre régime fiscal applicable.

L’éditeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf conditions particulières acceptées par le client ou modification applicable à un abonnement futur après information préalable.

Article 19 — Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire, virement, prélèvement, solution de paiement en ligne, portefeuille numérique ou tout autre moyen accepté par l’éditeur

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les paiements peuvent être traités par un prestataire externe sécurisé. L’éditeur ne conserve pas nécessairement les données complètes de carte bancaire, lesquelles peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement selon ses propres conditions.

En cas d’échec de paiement, de rejet, d’opposition, de fraude suspectée ou de non-paiement, l’éditeur peut suspendre l’accès au service payant, désactiver les fonctionnalités premium, refuser une nouvelle commande ou résilier l’abonnement dans les conditions prévues par les présentes.

Article 20 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les sommes dues produisent de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou dans les conditions particulières, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Pour les consommateurs, les conséquences d’un retard ou défaut de paiement sont mises en œuvre de manière proportionnée et dans le respect des règles protectrices applicables. L’éditeur peut suspendre l’accès aux services payants après information du client lorsque la situation le justifie.

Article 21 — Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement est établi lorsque la réglementation l’exige ou lorsque le client professionnel en fait la demande. Le client s’engage à fournir des informations de facturation exactes, complètes et à jour.

Les factures peuvent être transmises par voie électronique. Le client accepte ce mode de transmission, sauf règle impérative contraire ou demande particulière acceptée par l’éditeur.

Article 22 — Abonnements

Certaines offres de Nmty ou de Fifaru peuvent être proposées sous forme d’abonnement mensuel, annuel ou selon une autre périodicité indiquée lors de la commande. L’abonnement donne accès aux services concernés pendant la période payée, sous réserve du respect des présentes conditions.

Lorsque l’abonnement est renouvelable automatiquement, le client en est informé avant la souscription. Il peut résilier son abonnement selon les modalités indiquées dans son espace client, dans l’interface de gestion, par e-mail ou par tout autre moyen prévu par l’éditeur. La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours, sauf disposition plus favorable ou obligation légale contraire.

La suppression du bot Fifaru d’un serveur Discord ne vaut pas nécessairement résiliation automatique d’un abonnement si l’abonnement est géré depuis un compte, un espace client ou un prestataire de paiement. Le client doit suivre la procédure de résiliation prévue pour mettre fin à la facturation.

Article 23 — Activation et exécution des services numériques

Les services numériques sont activés selon les modalités indiquées lors de la commande. L’activation peut être immédiate ou nécessiter un délai technique, une validation, une configuration, une association avec un compte Discord, une invitation du bot sur un serveur ou l’accord de permissions nécessaires.

Le client doit fournir les informations et accès nécessaires à l’exécution du service. Tout retard, blocage, erreur de configuration ou refus de permissions imputable au client peut retarder ou empêcher l’exécution du service, sans que la responsabilité de l’éditeur puisse être engagée.

Article 24 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le client est consommateur et conclut un contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf exception prévue par la loi. Les CGV applicables aux consommateurs doivent indiquer le délai, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Pour les services numériques fournis immédiatement, les contenus numériques sans support matériel, les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou les services personnalisés, le droit de rétractation peut être exclu ou perdu lorsque les conditions légales sont réunies. Cela suppose notamment, lorsque la loi l’exige, que le consommateur ait donné son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation.

À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne, selon l’obligation dite « un clic pour se rétracter ».

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut adresser une demande claire au moyen des coordonnées indiquées au début des présentes conditions, en précisant son nom, l’adresse e-mail associée à la commande, la référence de commande, le service concerné et sa volonté de se rétracter.

Article 25 — Modèle de demande de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : Voir au début. Nom du consommateur : Voir au début . Adresse e-mail utilisée : Voir au début.

L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut être prise en compte si elle est transmise dans le délai applicable.

Article 26 — Remboursements

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, l’éditeur rembourse les sommes dues dans les délais légaux applicables, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant pas de frais supplémentaires

Aucun remboursement n’est dû pour une période d’abonnement déjà consommée, une prestation pleinement exécutée avec l’accord du client, un service numérique dont l’exécution immédiate a entraîné la perte valable du droit de rétractation, ou un service personnalisé non remboursable dans les conditions prévues par la loi.

Article 27 — Garanties légales

Lorsque le client est consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsque celles-ci s’appliquent à la nature du service ou du produit fourni. Les CGV destinées aux consommateurs doivent informer le client des garanties légales applicables.

Le client doit signaler toute difficulté, non-conformité, anomalie ou dysfonctionnement au moyen des coordonnées de support indiquées au début des présentes conditions, en fournissant les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment la référence de commande, le serveur Discord concerné, la fonctionnalité concernée, la description du problème et, lorsque possible, des captures d’écran ou journaux utiles.

Article 28 — Support

Le support est accessible selon les modalités indiquées sur Nmty ou dans l’offre souscrite. Il peut être fourni par e-mail, formulaire, espace client, serveur Discord de support, système de ticket ou tout autre moyen proposé par l’éditeur.

Sauf offre spécifique, le support ne comprend pas les développements sur mesure, la gestion complète d’un serveur Discord, la modération humaine permanente, la résolution de problèmes causés par des permissions incorrectes, la correction d’erreurs provenant de Discord, l’administration du serveur du client ou l’intervention sur des services tiers.

Article 29 — Propriété intellectuelle de Nmty et Fifaru

Le site Nmty, le bot Fifaru, leurs noms, logos, interfaces, textes, codes, bases de données, architectures, graphismes, documentations, fonctionnalités, paramétrages, scripts, éléments visuels, éléments sonores, marques, signes distinctifs et contenus éditoriaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser Nmty et Fifaru conformément aux présentes conditions. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur du seul fait de l’accès aux services, de l’installation du bot ou du paiement d’un abonnement.

Toute reproduction, modification, extraction, décompilation, revente, location, mise à disposition, copie, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de Nmty ou de Fifaru est interdite.

Article 30 — Contenus et droits des utilisateurs

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il transmet à Nmty ou à Fifaru. Il accorde toutefois à l’éditeur les droits techniques nécessaires pour fournir le service, assurer son fonctionnement, exécuter les commandes, afficher les réponses, stocker les paramètres, traiter les messages lorsque cela est nécessaire, assurer le support, prévenir les abus et respecter les obligations légales.

Lorsque Fifaru génère un contenu à partir des instructions de l’utilisateur, l’utilisateur peut utiliser ce contenu pour ses besoins personnels ou professionnels, sous réserve des droits de tiers, des règles applicables, des conditions de Discord et des limites prévues par l’offre. L’éditeur ne garantit pas que ce contenu soit juridiquement protégeable, original, exclusif ou exempt de ressemblances avec d’autres contenus.

Article 31 — Données personnelles et RGPD

L’éditeur peut traiter des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de Nmty et de Fifaru. Le RGPD s’applique aux entreprises établies dans l’Union européenne ou ciblant des résidents européens lorsqu’elles traitent des données personnelles.

Les traitements réalisés peuvent concerner la création de compte, l’identification de l’utilisateur, l’association d’un compte Discord, la gestion des serveurs connectés, l’exécution des commandes du bot, la configuration de fonctionnalités, la facturation, le paiement, le support, la sécurité, la prévention des abus, la conservation de journaux techniques, l’amélioration du service, l’envoi de communications et le respect des obligations légales.

Les données susceptibles d’être traitées peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’identifiant Discord, le pseudonyme Discord, l’identifiant utilisateur Discord, l’identifiant du serveur Discord, l’identifiant de salon, les rôles, les paramètres de configuration, les messages transmis au bot lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la fonctionnalité utilisée, les journaux techniques, les données de commande, les données de paiement limitées aux informations nécessaires, les factures, l’adresse IP et les informations de connexion.

Article 32 — Bases légales des traitements

Les traitements de données personnelles peuvent reposer sur l’exécution d’un contrat lorsque les données sont nécessaires à la fourniture de Nmty, de Fifaru, d’un abonnement ou d’un service commandé. Ils peuvent reposer sur l’intérêt légitime de l’éditeur lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité, de prévenir les abus, d’améliorer les services, de gérer le support ou de défendre ses droits. Ils peuvent reposer sur une obligation légale lorsqu’il s’agit de conserver des factures, de répondre à une autorité ou de respecter des obligations comptables et fiscales. Ils peuvent enfin reposer sur le consentement lorsqu’il s’agit de certains cookies, de certaines communications commerciales ou de traitements optionnels.

Article 33 — Information des utilisateurs Discord

Lorsqu’un administrateur installe Fifaru sur un serveur Discord, il doit informer les membres du serveur de la présence du bot et des principales fonctionnalités activées, notamment lorsque celles-ci impliquent le traitement de messages, d’identifiants, de sanctions, de rôles, de logs ou d’événements de serveur.

L’éditeur recommande d’ajouter sur le serveur Discord une mention claire indiquant que Fifaru est utilisé, que certaines interactions peuvent être traitées automatiquement et que les utilisateurs peuvent contacter l’administrateur du serveur ou l’éditeur pour toute question relative au bot.

Article 34 — Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie. Les données de compte sont conservées pendant la durée d’utilisation du compte, puis peuvent être archivées pendant une durée limitée lorsque cela est nécessaire à la preuve d’un droit ou au respect d’une obligation légale. Les données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par les règles comptables et fiscales applicables. Les journaux techniques et de sécurité sont conservés pendant une durée raisonnable au regard des besoins de sécurité, de prévention des abus et de résolution des incidents.

Les données liées à un serveur Discord peuvent être supprimées ou désactivées lorsque Fifaru est retiré du serveur, sous réserve des données qui doivent être conservées temporairement pour des raisons de sécurité, de facturation, de preuve, de support ou d’obligation légale.

Article 35 — Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être accessibles aux personnes habilitées de l’éditeur, aux prestataires d’hébergement, aux prestataires de paiement, aux outils de support, aux prestataires techniques, aux fournisseurs de services nécessaires au fonctionnement du bot, aux conseils de l’éditeur, aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige et, dans le contexte Discord, à la plateforme Discord selon ses propres règles.

L’éditeur s’efforce de ne transmettre que les données nécessaires à chaque destinataire. Les prestataires agissant pour le compte de l’éditeur doivent présenter des garanties appropriées en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

Article 36 — Transferts hors Union européenne

Certains prestataires techniques, services d’hébergement, services Discord, outils de paiement ou services connectés peuvent impliquer des transferts de données hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsque de tels transferts existent, l’éditeur s’efforce de les encadrer par un mécanisme juridique approprié, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie reconnue par la réglementation applicable.

L’utilisateur peut demander des informations complémentaires sur les garanties applicables au moyen des coordonnées RGPD indiquées au début des présentes conditions.

Article 37 — Sécurité des données

L’éditeur met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation, la destruction ou l’utilisation abusive. Ces mesures peuvent comprendre des contrôles d’accès, des sauvegardes, des restrictions de permissions, une journalisation technique, des procédures de sécurité, le chiffrement lorsque cela est pertinent et la limitation des accès aux seules personnes habilitées.

L’utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun système numérique ne peut être garanti comme totalement sécurisé. Il lui appartient également de protéger son compte Discord, son serveur, ses permissions, ses identifiants, ses moyens d’authentification et ses accès d’administration.

Article 38 — Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon le contexte et la base légale du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, du droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute demande d’exercice de droits peut être adressée au moyen des coordonnées RGPD indiquées au début des présentes conditions. La demande doit préciser l’identité du demandeur, le droit exercé et les informations permettant de retrouver les données concernées, notamment l’adresse e-mail du compte, l’identifiant Discord ou l’identifiant du serveur lorsque cela est nécessaire. L’éditeur peut demander des informations complémentaires raisonnables en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Le responsable du traitement doit en principe répondre aux demandes d’exercice de droits dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.

Article 39 — Cookies et traceurs

Nmty peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d’assurer le fonctionnement du site, sécuriser les sessions, mémoriser les préférences, mesurer l’audience, améliorer les services ou proposer certaines fonctionnalités. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables au service demandé.

Les cookies non essentiels, notamment certains cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité, doivent être soumis au consentement préalable de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige. L’utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou paramétrer ces cookies depuis un dispositif accessible sur le site.

Article 40 — Communications commerciales

L’éditeur peut adresser des communications relatives à Nmty ou à Fifaru dans le respect des règles applicables. Lorsque le consentement de l’utilisateur est nécessaire, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La CNIL rappelle que le consentement peut notamment prendre la forme d’une case à cocher non cochée par défaut et qu’il doit être préalable à certains traitements.

L’utilisateur peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment au moyen du lien prévu à cet effet ou par les coordonnées de contact indiquées au début des présentes conditions.

Article 41 — Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur est responsable des dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution des présentes conditions. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation de Nmty ou de Fifaru, une mauvaise configuration du bot, des permissions Discord excessives ou insuffisantes, une faute de l’utilisateur, une faute d’un administrateur de serveur, une intervention d’un tiers, un dysfonctionnement de Discord, une indisponibilité d’un prestataire externe, une cyberattaque, un cas de force majeure ou un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des sanctions prises par Discord, de la suppression d’un serveur, de la suspension d’un compte Discord, de la perte de permissions, de la modification des API Discord, de l’indisponibilité de Discord ou de tout changement imposé par une plateforme tierce.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative l’interdit.

Article 42 — Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de son utilisation de Nmty et de Fifaru, des contenus qu’il transmet, des commandes qu’il exécute, des paramètres qu’il active, des permissions qu’il accorde, des décisions qu’il prend et des conséquences de ses actions sur son compte, son serveur Discord, ses membres ou des tiers.

L’utilisateur garantit l’éditeur contre toute réclamation, sanction, demande, action, perte, dommage, frais ou condamnation résultant de son utilisation illicite ou abusive des services, de sa violation des présentes conditions, de son non-respect des règles de Discord, de sa violation des droits d’un tiers ou de la transmission de contenus ou données non autorisés.

Article 43 — Suspension et résiliation

L’éditeur peut suspendre, limiter ou résilier l’accès à Nmty ou à Fifaru en cas de violation des présentes conditions, non-paiement, fraude, abus, atteinte à la sécurité, utilisation illicite, signalement sérieux, demande d’une autorité compétente, violation des règles de Discord ou risque pour l’éditeur, les utilisateurs, les serveurs Discord ou les tiers.

Lorsque le manquement peut être régularisé, l’éditeur peut adresser une mise en demeure ou un avertissement à l’utilisateur. Toutefois, une suspension immédiate peut intervenir lorsque la gravité de la situation, l’urgence, le risque de dommage, le risque juridique ou le risque de sécurité le justifie.

Article 44 — Suppression du bot d’un serveur Discord

L’administrateur d’un serveur peut retirer Fifaru de son serveur Discord à tout moment depuis les paramètres Discord ou selon les procédures prévues par la plateforme. La suppression du bot peut entraîner la perte d’accès aux fonctionnalités associées au serveur, la désactivation des paramètres et l’arrêt du traitement de certaines données liées au serveur.

Lorsque le serveur bénéficie d’une offre payante, la suppression du bot ne met pas nécessairement fin à l’abonnement. Le client doit effectuer la résiliation selon les modalités prévues à l’article relatif aux abonnements.

Article 45 — Services tiers et Discord

Nmty et Fifaru peuvent intégrer ou dépendre de services tiers, notamment Discord, des prestataires d’hébergement, des prestataires de paiement, des outils d’analyse, des services d’intelligence artificielle, des services de support, des API ou des solutions de sécurité.

Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. L’éditeur ne contrôle pas leurs décisions, interruptions, changements techniques, politiques tarifaires, règles de modération ou traitements de données. L’utilisateur doit prendre connaissance des conditions applicables aux services tiers qu’il utilise.

Article 46 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une panne majeure, une interruption de réseau, une cyberattaque d’ampleur, une guerre, une émeute, une décision administrative, une grève extérieure, une indisponibilité de Discord, une défaillance d’un fournisseur essentiel ou une modification imposée par une plateforme tierce.

La partie affectée s’efforce d’informer l’autre partie dans un délai raisonnable et de limiter les conséquences de l’événement. Si l’empêchement se prolonge durablement, le contrat concerné peut être résilié dans les conditions prévues par la loi ou par les présentes conditions.

Article 47 — Réclamations

Toute réclamation relative à Nmty, à Fifaru, à une commande, à un paiement, à un abonnement, à un incident technique ou à un traitement de données doit être adressée au moyen des coordonnées de réclamation indiquées au début des présentes conditions. La réclamation doit être suffisamment précise et comporter les informations nécessaires à son traitement, notamment l’identité du demandeur, l’adresse e-mail concernée, l’identifiant Discord, l’identifiant du serveur, la référence de commande et la description du problème.

L’éditeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. Lorsque la demande concerne des données personnelles, elle est traitée selon les règles prévues aux articles relatifs au RGPD.

Article 48 — Médiation de la consommation

Lorsqu’un client consommateur rencontre un litige avec l’éditeur et qu’une réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le différend, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux règles applicables.

Les informations relatives au médiateur de la consommation figurent au début des présentes conditions. Elles doivent impérativement être complétées avant publication si les services sont proposés à des consommateurs.

Article 49 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence lorsqu’elles ne peuvent être écartées contractuellement.

Article 50 — Juridiction compétente

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Le consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices prévues par le droit applicable.

En cas de litige avec un client professionnel, et sauf disposition impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la ville indiquée au début des présentes conditions, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Article 51 — Modification des présentes conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de Nmty, de Fifaru, des offres, des prix, des fonctionnalités, de la réglementation, de la jurisprudence, des pratiques de sécurité, des règles de Discord ou de son organisation.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service ou de la commande. Lorsque la modification affecte substantiellement un abonnement en cours ou les droits essentiels d’un utilisateur identifié, l’éditeur s’efforce d’en informer l’utilisateur par tout moyen approprié avant l’entrée en vigueur de la modification.

Article 52 — Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, inopposable ou non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables. La clause concernée doit être remplacée, lorsque cela est possible, par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Article 53 — Absence de renonciation

Le fait pour l’éditeur de ne pas exercer immédiatement un droit, une action, une faculté ou une sanction prévue par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Article 54 — Signature et validation interne

Les présentes conditions doivent être validées avant publication par la personne habilitée à représenter l’éditeur. La signature ci-dessous atteste de la validation interne du document. Elle ne remplace pas l’acceptation électronique ou contractuelle des utilisateurs et clients lors de l’utilisation de Nmty, de l’installation de Fifaru ou de la souscription à une offre.

Annexe — Mentions courtes recommandées

Pour le formulaire de contact, la mention suivante peut être utilisée : « Les informations transmises via ce formulaire sont traitées par l’éditeur afin de répondre à votre demande. Les champs obligatoires sont nécessaires au traitement de votre message. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque applicable, de portabilité, que vous pouvez exercer au moyen des coordonnées RGPD indiquées dans les conditions applicables. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. »

Pour l’ajout du bot sur un serveur Discord, la mention suivante peut être utilisée : « En ajoutant Fifaru à votre serveur Discord, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Nmty et Fifaru. Vous confirmez disposer des droits nécessaires pour installer le bot, configurer ses permissions et informer les membres du serveur de son utilisation. »

Pour une commande payante, la mention suivante peut être utilisée : « En validant ma commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Nmty et Fifaru. Lorsque je demande l’activation immédiate d’un service numérique avant la fin du délai de rétractation, je reconnais que cette activation peut entraîner la perte de mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »

Pour la présence du bot sur un serveur Discord, la mention suivante peut être affichée dans un salon d’information : « Ce serveur utilise le bot Discord Fifaru afin de fournir certaines fonctionnalités automatisées. Selon la configuration du serveur, Fifaru peut traiter des commandes, identifiants Discord, rôles, salons, messages nécessaires à l’exécution des fonctionnalités activées et journaux techniques. Pour toute question, contactez l’équipe d’administration du serveur ou consultez les conditions de Nmty et Fifaru. »